Article 238 bis HM

Un décret fixe les modalités d'application des articles 238 bis HE à 238 bis HL, notamment les modalités de délivrance des agréments, les obligations déclaratives et, le cas échéant, les clauses-types du contrat d'association à la production (1).

(1) Annexe III, art. 46 quindecies A à 46 quindecies F.