Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 238 bis HU
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Un décret fixe les modalités d'application des articles 238 bis HO à 238 bis HT, notamment les obligations déclaratives.
Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Un décret fixe les modalités d'application des articles 238 bis HO à 238 bis HT, notamment les obligations déclaratives.