Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 238 bis LA
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les bénéfices réalisés par les associations d'avocats mentionnées à l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont imposés selon les règles prévues au présent code pour les sociétés en participation.