Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 238 duodecies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les dispositions des articles 238 decies et 238 undecies sont applicables aux apports et échanges réalisés postérieurement à la promulgation de la loi d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967.