Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 238 quater L
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
La fiducie fait l'objet d'une déclaration d'existence par le fiduciaire dans des conditions et délais fixés par décret.
Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
La fiducie fait l'objet d'une déclaration d'existence par le fiduciaire dans des conditions et délais fixés par décret.