Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 238 septies D
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les articles 238 septies A, 238 septies B, 238 septies C et 238 septies E s'appliquent aux parts des fonds communs de créances lorsque leur durée à l'émission est supérieure à cinq ans.