Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 28
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété.
Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété.