Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 302 bis WE
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Le tarif de cette redevance est fixé à un niveau forfaitaire de 125 € par établissement agréé.
Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Le tarif de cette redevance est fixé à un niveau forfaitaire de 125 € par établissement agréé.