Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 39 quinquies GF
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Le fonds de garantie des dépôts et de résolution mentionné à l'article L. 312-4 du code monétaire et financier est autorisé à constituer, en franchise d'impôt, une provision pour risque d'intervention telle que définie à l'article L. 312-9 du même code.