Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 56
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les ingénieurs des mines peuvent, au lieu et place des agents des impôts ou concurremment avec ces agents, être appelés à vérifier les déclarations des contribuables visés au deuxième alinéa de l'article 34 et des entreprises exploitant des carrières.