Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 635-0 A
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
L'enregistrement des cessions mentionnées à l'article 1865-1 du code civil est subordonné à la présentation de la copie de l'acte authentique ou de l'acte contresigné par avocat ou, le cas échéant, de l'acte sous signature privée rédigé par un expert-comptable.