Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 637
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Des décrets peuvent instituer pour certaines catégories d'actes une dispense de la formalité d'enregistrement (1).
Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Des décrets peuvent instituer pour certaines catégories d'actes une dispense de la formalité d'enregistrement (1).