Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 637 bis
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les actes de concessions perpétuelles dans les cimetières sont dispensés de la formalité d'enregistrement.
Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les actes de concessions perpétuelles dans les cimetières sont dispensés de la formalité d'enregistrement.