Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 659
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les modalités d'exécution de la formalité fusionnée sont fixées par décret (1).
Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les modalités d'exécution de la formalité fusionnée sont fixées par décret (1).