Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 661
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Il est également fait défense aux comptables publics compétents : 1° (Alinéa abrogé). 2° D'enregistrer des protêts d'effets négociables, sans se faire représenter ces effets en bonne forme.