Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 666
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement et la taxe proportionnelle de publicité foncière sont assis sur les valeurs.
Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement et la taxe proportionnelle de publicité foncière sont assis sur les valeurs.