Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 668 bis
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la créance détenue sur une fiducie est évaluée à la valeur vénale réelle nette des biens mis en fiducie ou des biens acquis en remploi, à la date du fait générateur de l'impôt.