Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 681
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les taux de la taxe de publicité foncière sont applicables pour la liquidation des droits d'enregistrement dus à raison des dispositions sujettes à publicité foncière des décisions judiciaires et des actes exclus du champ d'application de la formalité fusionnée. Ce régime ne s'applique pas aux mutations à titre gratuit.