Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 687
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les déclarations d'adjudicataires faites au greffe conformément à l'article 707 du code de procédure civile sont assujetties à une taxe fixe de publicité foncière de 25 € lorsque la publicité n'en est pas requise en même temps que celle des actes passibles de l'imposition proportionnelle.