Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 689
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
L'acte constitutif de l'emphytéose est assujetti à la taxe de publicité foncière au taux prévu à l'article 742.
Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
L'acte constitutif de l'emphytéose est assujetti à la taxe de publicité foncière au taux prévu à l'article 742.