Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 72 A bis
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les indemnités journalières versées au titre d'un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition sont exonérées à hauteur de 50 % de leur montant.