Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 73 C
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les dispositions de l'article 42 septies sont applicables à la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévue aux articles D. 343-9 à D. 343-12 du code rural et de la pêche maritime lorsqu'elle est affectée à la création ou à l'acquisition d'immobilisations.