Le droit français · Code général des impôts, CGI.

Article 731

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

En vigueurLisibilité : Très facile (86)

Les cessions de brevets sont enregistrées au droit fixe de 125 €.

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Informations

Entrée en vigueur1 janvier 2006
ÉtatEn vigueur
Mots10
Phrases1
Caractères65

Historique (13)

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30 avril 1950 → 1 juillet 1979
Remplacée (modifiée)
1 juillet 1979 → 19 janvier 1980
Remplacée (modifiée)
19 janvier 1980 → 1 janvier 1982
Remplacée (modifiée)
1 janvier 1982 → 1 janvier 1983
Remplacée (modifiée)
1 janvier 1983 → 30 décembre 1983
Remplacée (modifiée)
30 décembre 1983 → 1 janvier 1985
Remplacée (modifiée)
1 janvier 1985 → 1 janvier 1986
Remplacée (modifiée)
1 janvier 1986 → 31 décembre 1986
Remplacée (modifiée)
31 décembre 1986 → 4 juillet 1992
Remplacée (modifiée)
4 juillet 1992 → 2 septembre 1994
Remplacée (modifiée)
2 septembre 1994 → 1 janvier 2002
Remplacée (modifiée)
31 mars 2002 → 1 janvier 2006
Remplacée (modifiée)
1 janvier 2006 → en vigueur
En vigueur