Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 732
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole, composé de tout ou partie des éléments énumérés au dernier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime, sont enregistrés gratuitement.