Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 738
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Sont enregistrées au droit fixe de 125 € : 1° Les cessions, subrogations, rétrocessions et résiliations de baux à durée limitée de biens de toute nature ; 2° Les concessions de licences d'exploitation de brevets ; 3° (Abrogé).