Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 739
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les actes constatant des baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles sont assujettis à un droit fixe de 25 € lorsque l'enregistrement en est requis par les parties.