Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 749 B
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Sont exonérées du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 151 octies C.