Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 762 bis
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, la valeur des droits d'habitation et d'usage est de 60 % de la valeur de l'usufruit déterminée conformément au I de l'article 669.