Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 763 bis
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Le droit de retour prévu à l'article 738-2 du code civil ne donne pas lieu à perception de droits de mutation à titre gratuit.
Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Le droit de retour prévu à l'article 738-2 du code civil ne donne pas lieu à perception de droits de mutation à titre gratuit.