Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 768
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite.