Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 77 A
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
L'intéressement aux résultats de l'exploitation agricole perçu par les associés d'exploitation, en application du 2° de l'article L. 321-7 du code rural et de la pêche maritime, est soumis au régime prévu par l'article 83 et le 5 de l'article 158.