Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 775 quinquies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
La rémunération du mandataire à titre posthume, déterminée de manière définitive dans les six mois suivant le décès, est déductible de l'actif de la succession dans la limite de 0,5 % de l'actif successoral géré. Cette déduction ne peut excéder 10 000 €.