Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 793 quater
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Lorsque l'engagement prévu au quatrième alinéa du 6° du 2 de l'article 793 n'est pas respecté, les droits sont rappelés, majorés de l'intérêt de retard visé à l'article 1727.