Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 796-0 quater
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les réversions d'usufruit relèvent du régime des droits de mutation par décès.
Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les réversions d'usufruit relèvent du régime des droits de mutation par décès.