Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 797 A
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les versements réalisés par un cédant à une entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 23-11-1 à L. 23-11-4 du code de commerce.