Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 80 terdecies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 80 sont, quel que soit leur objet, soumis à l'impôt sur le revenu.