Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 810 bis
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Lorsque les apports réalisés à l'occasion de la constitution d'une société sont enregistrés gratuitement conformément à l'article 810, les dispositions figurant dans les actes et déclarations, ainsi que leurs annexes, établis à l'occasion de la constitution de sociétés sont également enregistrés gratuitement.