Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 811
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Sont enregistrés gratuitement : 1° Les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés ; 2° Les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.