Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 816
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les actes qui constatent des opérations de fusion auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés, ainsi que la prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes, sont enregistrés gratuitement.