Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 817
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
I. - Les dispositions de l'article 816 et du II de l'article 816 A s'appliquent aux scissions et aux apports partiels d'actif. II. - (Abrogé pour les opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993).