Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 832 A
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les souscriptions de parts de fonds de placement immobilier sont dispensées de tout droit d'enregistrement.
Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les souscriptions de parts de fonds de placement immobilier sont dispensées de tout droit d'enregistrement.