Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 846
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Sont soumises à la taxe proportionnelle de publicité foncière au taux de 0,60 %, les quittances ou cessions d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus, à l'exception des quittances ou cessions liées aux actes prévus à l'article 1048 ter.