Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 847
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Sont enregistrés gratuitement : 1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ; 2° (Abrogé).