Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 856
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Tout acte portant sous-bail, subrogation, cession ou rétrocession de bail doit contenir la reproduction littérale de la mention d'enregistrement du bail cédé en totalité ou en partie, lorsque cette formalité est obligatoire.