Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 863
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Le notaire qui reçoit un acte de vente, d'échange ou de partage est tenu d'informer les parties de l'existence des sanctions édictées par les articles 850 et 1837. Mention expresse de cette information est faite dans l'acte.