Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 865
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les états de frais dressés par les avocats, huissiers, greffiers, notaires commis doivent faire ressortir distinctement, dans une colonne spéciale et pour chaque débours, le montant des droits de toute nature payés au Trésor.