Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 870
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
La désignation des immeubles, d'après les données actuelles du cadastre, est obligatoire dans tous les actes authentiques et sous-seings privés, ou jugements translatifs, déclaratifs, constitutifs ou extinctifs de propriété ou droits réels immobiliers.