Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 886
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Il ne peut être perçu moins de 0,08 € dans le cas où l'application des tarifs de l'impôt du timbre ne produirait pas cette somme.
Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Il ne peut être perçu moins de 0,08 € dans le cas où l'application des tarifs de l'impôt du timbre ne produirait pas cette somme.