Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 888
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Chaque timbre mobile porte distinctement son prix et a pour légende les mots : " République française ".
Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Chaque timbre mobile porte distinctement son prix et a pour légende les mots : " République française ".