Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 893
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Aucune personne ne peut vendre ou distribuer des timbres qu'en vertu d'une commission délivrée par l'autorité compétente de l'Etat.
Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Aucune personne ne peut vendre ou distribuer des timbres qu'en vertu d'une commission délivrée par l'autorité compétente de l'Etat.